Conditions générales

Table des matières:

Section 1 - Définitions

Section 2 - Identité de Meroda Cosmetics

Section 3 - Applicabilité

Section 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations de Meroda Cosmetics en cas de retrait

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Section 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Section 13 - Descriptions des produits

Article 14 - Politiques relatives aux achats

Article 15 - Livraison et exécution

Article 16 - Opérations à durée déterminée : durée, annulation et renouvellement

Article 17 - Paiement

Article 18 - Procédure de réclamation

Article 19 - Litiges

Article 20 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Section 1 - Définitions

Termes utilisés dans ce document :

1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par Meroda Cosmetics ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Meroda Cosmetics ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son activité industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et diffusées sous forme numérique ;
6. Contrat de prestation de services continus : un accord qui s’étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à faciliter leur consultation ou leur utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet une reproduction à l’identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Contrat à distance : un accord conclu entre Meroda Cosmetics et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, faisant appel, de manière exclusive ou partielle, à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
10. Formulaire de rétractation type : le formulaire de rétractation type européen figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
11. Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se réunir dans la même pièce au même moment ;

Meroda Cosmetics : l’entité juridique telle que définie plus en détail à l’article 2, qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance, comme indiqué dans les présentes conditions générales ;

Section 2 – Identité de Meroda Cosmetics

Nom de l'entrepreneur (nom légal, éventuellement complété par un nom commercial) : Meroda Cosmetics

Adresse professionnelle ; Bosscheweg 40, 5056KC Berkel-Enschot, Pays-Bas

Adresse électronique ou autre moyen de communication électronique offert au consommateur avec les mêmes fonctionnalités qu'un courriel : info@merodacosmetics.nl

Numéro de la Chambre de commerce : 82596131

Numéro d'identification TVA : NL862532772B01

Section 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Meroda Cosmetics et à tous les contrats à distance conclus entre un entrepreneur et un consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, Meroda Cosmetics indiquera, avant la conclusion du contrat, comment consulter les conditions générales sur son site web et précisera qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais sur simple demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué au consommateur où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement sur simple demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si Meroda Cosmetics utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas Meroda Cosmetics.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Meroda Cosmetics en accusera réception immédiatement par voie électronique. Tant que Meroda Cosmetics n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut se rétracter. Après réception de cette confirmation, il ne peut plus se rétracter ; le consommateur peut toutefois exercer son droit de rétractation (article 6).
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Meroda Cosmetics prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, Meroda Cosmetics appliquera les mesures de sécurité appropriées.
4. Meroda Cosmetics peut, dans le respect du cadre légal, s'informer de la solvabilité du consommateur, ainsi que de tous les faits et éléments essentiels à la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, à l'issue de cette enquête, Meroda Cosmetics a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus, ou d'y assortir des conditions particulières.
5. Meroda Cosmetics enverra les informations suivantes au consommateur au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
1. l'adresse de la succursale de Meroda Cosmetics où le consommateur peut déposer une réclamation ;
2. les conditions et les modalités dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

1. Le consommateur peut se rétracter d'un contrat d'achat de produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 (quatorze) jours sans avoir à justifier sa décision. Meroda Cosmetics peut interroger le consommateur sur les raisons de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à les indiquer.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
1. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : la date de réception du dernier produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par lui. Meroda Cosmetics peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant la validation de sa commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
2. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
3. Dans le cas d’accords portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur support matériel pendant un délai minimum de 14 jours, sans avoir à se justifier. Meroda Cosmetics peut interroger le consommateur sur les raisons de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à les indiquer.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel si aucune information n'est fournie concernant le droit de rétractation :

1. Si Meroda Cosmetics n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expirera douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si Meroda Cosmetics a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, ce délai expirera 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Durant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
2. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
   Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si Meroda Cosmetics ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler à Meroda Cosmetics dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation type ou de toute autre manière non équivoque.
2. Le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à Meroda Cosmetics (ou à un représentant autorisé de Meroda Cosmetics) dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1. Cette démarche est inutile si Meroda Cosmetics propose de récupérer le produit. Le consommateur a respecté le délai de rétractation s'il retourne le produit avant l'expiration de ce délai.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par Meroda Cosmetics.
4. Le risque et la charge de la preuve liés à l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si Meroda Cosmetics n'a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou si Meroda Cosmetics précise qu'elle les prendra en charge, le consommateur n'aura pas à payer les frais de retour.
6. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
1. Avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
2. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
3. Meroda Cosmetics n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de Meroda Cosmetics en cas de retrait

1. Si Meroda Cosmetics permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, elle enverra immédiatement une confirmation de réception après réception de cette notification.
2. Meroda Cosmetics remboursera intégralement les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par Meroda Cosmetics pour le produit retourné, immédiatement et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le consommateur l'a informé de sa rétractation. Sauf si Meroda Cosmetics propose de récupérer elle-même le produit, le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse la preuve de son renvoi, la date retenue étant la plus proche.
3. Meroda Cosmetics utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si ce dernier accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
   Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, Meroda Cosmetics n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusions au droit de rétractation

1. Meroda Cosmetics peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si Meroda Cosmetics l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins au moment de la conclusion du contrat :
2. Les produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Meroda Cosmetics n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ; les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend un mode de vente dans lequel des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par Meroda Cosmetics au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans lequel l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
1. la prestation a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ;
2. et le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que Meroda Cosmetics aurait pleinement exécuté le contrat ;
4. Les contrats de service pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autres que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
5. Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période spécifique pour sa mise en œuvre ;
6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ; les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
9. Boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles Meroda Cosmetics n'a aucune influence ;
10. Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ; Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
11. La diffusion de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
1. la prestation a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ;
2. et le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Section 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, Meroda Cosmetics peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles Meroda Cosmetics n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Meroda Cosmetics l'a stipulé et :
1. elles résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou
2. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

1. Meroda Cosmetics garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat et/ou à la réglementation gouvernementale. Le cas échéant, Meroda Cosmetics garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par Meroda Cosmetics, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre Meroda Cosmetics sur la base du contrat si Meroda Cosmetics n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
3. On entend par garantie supplémentaire toute obligation de Meroda Cosmetics, de son fournisseur, importateur ou producteur, par laquelle il cède au consommateur certains droits ou créances qui vont au-delà de ce qui est requis par la loi, dans le cas où il aurait manqué à ses obligations contractuelles.

Section 13 – Descriptions des produits

Toutes les descriptions et images de produits présentées sur le site Web sont fournies de bonne foi, mais ne sont données qu'à titre indicatif et les produits réels peuvent varier en conséquence.

L'emballage du produit peut différer de celui présenté sur les images de notre site web.

Les images des produits sur notre site Web sont présentées à titre indicatif seulement. Bien que nous ayons fait tout notre possible pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur votre écran reflète fidèlement la couleur des produits. Les produits peuvent légèrement différer des images présentées. L'emballage des produits peut également différer de celui présenté sur notre site Web.

Article 14 - Politiques relatives aux achats

Toute commande est limitée à un maximum de HUIT (8) unités d'un même article : (i) par commande ; et (ii) par client en cas de commandes multiples passées sur une période de 12 mois. Nous nous réservons le droit de refuser, d'annuler ou de résilier toute commande à notre entière discrétion et sans motif.
Les produits et services disponibles sur le Site et l'Application, ainsi que les échantillons que nous pourrions vous fournir, sont destinés à un usage strictement personnel. Il est interdit de vendre ou de revendre les produits, services ou échantillons que vous achetez ou recevez de notre part. Veuillez noter que les échantillons sont offerts sous réserve de disponibilité. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, d'annuler ou de réduire la quantité de toute commande qui, selon notre appréciation, pourrait constituer une violation de nos Conditions générales.

Article 15 – Livraison et exécution

1. Meroda Cosmetics apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à Meroda Cosmetics.
3. Conformément à l'article 4 des présentes conditions générales, Meroda Cosmetics exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'exécuter une commande, même partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de sa commande. Dans ce cas, le consommateur dispose d'un droit de résiliation sans frais et peut prétendre à une indemnisation.
4. Après dissolution conformément au paragraphe précédent, Meroda Cosmetics remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à Meroda Cosmetics jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de Meroda Cosmetics, sauf accord contraire exprès.

Article 16 – Durée des transactions : durée, annulation et renouvellement

Annulation:

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services.

mettre fin au contrat en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment vers la fin de cette période, sous réserve du respect des règles d'annulation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut utiliser les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

• annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
• mettre fin à ces accords au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus par lui ;
• Veuillez toujours annuler votre commande en respectant le même délai de préavis que celui stipulé par Meroda Cosmetics.

Extension:

1. Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée fixe.
2. Contrairement au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée peut être tacitement prolongé pour une durée fixe allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier cet accord prolongé vers la fin de la prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.
3. Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum.

Durée:

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables s'opposent à une résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 17 – Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions particulières, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du début du délai de rétractation, ou, en l'absence de délai de rétractation, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales de vente stipulent qu'un acompte supérieur à 50 % ne peut être exigé du consommateur. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou des prestations concernées avant le versement de cet acompte.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées à Meroda Cosmetics.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, après avoir été informé du retard de paiement par Meroda Cosmetics et après que cette dernière lui ait accordé un délai supplémentaire de 14 (quatorze) jours pour régulariser sa situation, et si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, les intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et Meroda Cosmetics sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants dus jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur la tranche suivante de 2 500 € et 5 % sur la tranche suivante de 5 000 €, avec un minimum de 40 €. Meroda Cosmetics se réserve le droit de déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 18 – Procédure de réclamation

1. Meroda Cosmetics dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment médiatisée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Meroda Cosmetics de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations adressées à Meroda Cosmetics recevront une réponse dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, Meroda Cosmetics en accusera réception dans un délai de 14 (quatorze) jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.

1. Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats conclus entre Meroda Cosmetics et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent. Tout litige relatif à ce contrat et/ou aux présentes conditions générales sera soumis au tribunal compétent du district où Meroda Cosmetics a son siège social.

Article 20 – Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.